Appel public à l’épargne : modification de la définition
C’est un effet du rapprochement du droit français avec ce qui se fait dans les principaux pays européens et cela a été réalisé à l’occasion de l’ordonnance
Nouvelles règles applicables à la SAS
Suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est obligatoire que sous certaines co
Entreprises de domiciliation : nouvelles obligations
Les entreprises de domiciliation ont été ajoutées à la liste des professionnels tenus de participer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terror
Nouvelle procédure de délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
Le texte modifiant la procédure de délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité commerçante ou artisanale ambulante vient de paraitre au Journal offi
Application du régime micro-social de l’auto-entrepreneur aux professionnels libéraux
Le texte permettant aux professionnels libéraux qui créent une activité relevant de la CIPAV, d’opter pour le régime micro-social simplifié, vient d’être publié
Instauration d’une option pour l’impôt sur le revenu en faveur des SA, SAS et SARL (Art. 30)
Suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le re
Activités artisanales réglementées exercées par des ressortissants communautaires ou d’un Etat partie à l’Espace Eu
Un texte précise les conditions dans lesquelles les professionnels ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’E
Artisans européens et stage de préparation à l’installation
En principe, les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers (RM) doivent effectuer, sauf cas de dispense, un stage de préparation à l’installa
Domiciliation collective des entreprises individuelles
Suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les entreprises individuelles peuvent désormais fixer leur siège social dans des locaux qu’elles occu
Parution des lois de finances rectificative pour 2008 et de finances pour 2009
Plusieurs dispositions de ces deux lois intéressent les petites et moyennes entreprises (PME), notamment: – le relèvement des plafonds des apports en numéraire effectués