Auto-entrepreneur : parution du décret sur la dispense d’immatriculation
Le décret d’application précisant les modalités de la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)
Auto-entrepreneur : délai d’option pour les micro-entrepreneurs en activité
Rappel : les micro-entrepreneurs en activité peuvent opter pour le régime micro-social et pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l’année prÃ
La BEI et OSEO renforcent leur coopération en faveur des PME
La Banque européenne d’investissement (BEI) et OSEO ont signé, le 12 décembre, une ligne de crédit de 160 millions d’euros pour soutenir les PME en France. La ligne
Financement du RSA et hausse des prélèvements sociaux
Afin d’assurer le financement du RSA (Revenu de solidarité active) une nouvelle contribution au taux de 1,1% est instituée. Elle porte sur les revenus du patrimoine perçus
Gérant majoritaire de SARL et ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Peuvent faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire les commerçants, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, les agriculteurs et toute
Plafond de la Sécurité sociale pour 2009
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale passera à 2 859 euros par mois à partir du 1er janvier 2009. Soit une augmentation annuelle de 3,1 %.
Taxe professionnelle : Lagarde propose une exonération temporaire
Christine Lagarde, ministre de l’Eonomie a présenté ce matin en onseil des ministre un dispositif temporaire d’exonération de la taxe professionnelle pour les invest
Paiement d’une indemnité de non-concurrence à un retraité
La clause de non-concurrence est une disposition pouvant figurer dans un contrat de travail et par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise,
Bail commercial : mode de calcul du nouvel indice trimestriel des loyers commerciaux
Le loyer d’un bail commercial peut être révisé notamment en cours de bail par le jeu d’une clause d’indexation ou lors du renouvellement du contrat. Jusqu̵
Un abattement de 300.000 euros s’applique à certaines conditions précisées par la loi LME.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME insère dans le Code général des impôts un article 732 ter qui prévoit un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds o