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En raison notamment du développement de son activité ou afin de transmettre celle-ci plus facilement, un entrepreneur individuel peut décider de l’exploiter sous forme de
Imposition à l’IS des sociétés civile immobilière si les loyers perçus proviennent de la société d’exploitation
Les bénéfices d’une société civile immobilière (SCI) provenant de la location de locaux nus à une société d’exploitation sont en principe imposés chez les asso
Etat des actes accomplis avant l’immatriculation
Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas d’existence juridique, n’étant pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociét
Contrôle de qualification pour les artisans et les auto-entrepreneurs à compter du 1er Avril 2010
Les artisans jugeaient déloyale la concurrence des auto-entrepreneurs, notamment que les auto-entrepreneurs ne soient pas soumis à un contrôle de qualification. Désormais, la d
Marchands de biens : nouvelles règles en matière de TVA
Les marchands de biens relèvent désormais du régime de TVA immobilière applicable aux professionnels de l’immobilier réalisant des opérations dans le cadre d’une
Activités artisanales réglementées : attestation de qualification professionnelle à fournir lors de la déclaration
Désormais, les personnes (physiques ou morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attest
Restauration : précision sur le centre de formalités des entreprises compétent
Les établissements qui exercent une activité de restauration à titre principal, relèvent de la compétence des centres de formalités des entreprises des chambres de commerce e
Centres de formalités des entreprises : extension de leurs missions et nouvelles modalités de fonctionnement
Un décret étend les missions dévolues aux centres de formalités des entreprises (CFE) en leur qualité de guichets uniques et définit en conséquence leurs nouvelles modalité
Entrée en vigueur des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 touchant le forfait social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le forfait social sur plusieurs points. La principale mesure a été le doublement du taux de la contribution, q
Auto-entrepreneur : de nouvelles règles en 2010
Le premier de ces ajustements notables pour 2010, jugé toutefois insuffisant par les syndicats artisans, est l’obligation désormais, pour tous les auto-entrepreneurs créan