Précisions sur les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon
Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction de cotisations sociales patronales dite ‘réduction Fillon’ est modifié. Désormais, le montant de la réduction
Les lois de finances rectificatives pour 2010 et de finances pour 2011 sont parues au journal officiel
– actualisation du barème de calcul de l’impôt sur le revenu et des seuils d’application des régimes d’imposition, – réduction de 10 % de certains
SARL : nouveau seuil pour l’intervention d’un commissaire aux apports
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Bail commercial : droit au renouvellement en cas de location-gérance
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Un salarié est tenu, pendant la durée de son contrat de travail, au respect d’une obligation de loyauté envers son employeur. Il résulte de cette obligation qu’il d
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prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes perçus en 2009
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