• 2 septembre 2012

Simplification des formalités effectuées au RCS

Le décret simplifie les formalités effectuées au RCS par les commerçants et les personnes morales soumises à immatriculation auprès de ce registre. Il permet notammment aux e

  • 2 avril 2012

Augmentation du capital dans une SARL

En cas d’augmentation de capital d’une SARL par des apports en numéraire, les parts sociales ainsi créées peuvent être libérées, lors de la souscription, non plus

  • 14 mars 2012

Remise en mains propres contre émargement

Un décret vient en effet de modifier le Code de procédure civile afin de préciser qu’une notification peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépiss