Responsabilité du dirigeant engagée
Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d’accord de l’assemblée des actionnaires à un acte de gestion Une société a vendu son cabinet d’expertise c
Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d’accord de l’assemblée des actionnaires à un acte de gestion Une société a vendu son cabinet d’expertise c
Sur le fondement de l’article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a établi, par ordonnanc
Indemnités de stages : réclamation possible pour l’imposition des revenus de 2014 La gratification, mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation, v
L’administration peut écarter sur le fondement de l’abus de droit un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrÃ
La société de presse doit délivrer un état individuel au contribuable qui souscrit à son capital Nouvelles obligations déclaratives pour une nouvelle réduction d’impô
Actuellement, lors de la création d’une société 2 exemplaires des statuts doivent être déposés au service des impôts pour enregistrement. La loi du 20 décembre 2014 r
Insuffisance d’apports : Seuls les dirigeants peuvent être coupables d’une faute de gestion (et non les associés) Suite à la mise en liquidation judiciaire d’u
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME lorsque la souscription est effectuée via une holdin
Une SCI familiale est constituée entre des parents, leur fille et son mari. Suite au divorce, l’ex-époux est autorisé judiciairement à se retirer de la société. La déc
Si la trésorerie ou la valeur des titres correspondant n’est pas nécessaire à l’activité de la société, celle-ci n’est pas exonérée d’ISF. Article 8