Sociétés fonctionnant sans gérant : dans les faits, c’est possible !
Trois kinésithérapeutes créent une SCI et une société civile de moyens, laquelle loue les locaux à la SCI. Un des associés est nommé gérant des deux sociétés pour
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement payer !
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier. Très
Dirigeant de fait de l’épouse du gérant d’une EURL
L’épouse du gérant d’une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. Elle est licenciée pour motif économique le 2
Mésentente entre associés anciens concubins
Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s’entendent pas non plus pour gérer la société. L’assemblée génér
Apport en nature dans une SAS
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Un nu-propriétaire de parts sociales ne peut déduire fiscalement les intérêts d’emprunt pour son acquisition
Le couperet est tombé pour des nus-propriétaires de parts de sociétés civiles détenant de l’immobilier loué comme les SCPI ! Les contribuables estimaient pouvoir dédui
Révocation d’un dirigeant
Un dirigeant doit agir à l’égard de l’associé majoritaire avec loyauté Une société anonyme, détenue à 85 % par un fonds d’investissement, est dans une sit
Précisions sur la capital social des SAS
Les SAS doivent obligatoirement déposer en annexe au RCS la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites en numéraire et les sommes versées par chacu
Responsabilité du liquidateur amiable
Selon la loi (article L.223-22 du Code de commerce), les associés ne sont autorisés à exercer l’action sociale en responsabilité qu’à l’encontre des gérants
Comment nommer un nouveau gérant en cas départ inopiné de l’ancien gérant
En cas de départ imprévu du gérant d’une SARL, celle-ci est confronté à la problématique de la procédure de nomination d’un nouveau gérant. Cette nomination se