REVOCATION GERANT ASSOCIE MINORITAIRE
Les statuts d’une SARL composée de deux associés, tous deux cogérants, prévoyaient que les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance devaient
Responsabilité personnelle du directeur général délégué
Dans les sociétés anonymes avec conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration pour assiste
Neutralisation fiscale d’une réévaluation d’actif
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, remplacer à leur bilan la valeur historique des éléments d’actif par leur valeur réelle afin de donner une image plus fidÃ
Responsabilité personnelle du gérant même avec quitus de l’AG
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le quitus donné à un gérant par l’assemblée générale n’empêchait pas les associés d’engager contre lui un
Nomination d’un commissaire aux comptes obligatoire ?
La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, tou
REDUCTION DES IMPOTS DE PRODUCTION
La Loi de finances pour 2021 conjugue plusieurs mesures afin d’encourager la compétitivité des entreprises en réduisant les impôts de production (pesant sur la masse sala
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
Amorcée en 2017, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit en 2021 pour toutes les entreprises. En revanche, cette diminution sera différente en fonction de
Simplification de la procédure d’enregistrement de certains actes de société
L’objectif étant d’alléger la charge des sociétés, la Loi de finances pour 2021 prévoit 2 mesures pour y parvenir (3) : supprimer le caractère obligatoi
Création d’une SCI ça sert à quoi ?
Une SCI est une Société Civile Immobilière ayant pour objet social l’acquisition et la gestion patromoniale de biens immobiliers Elle a une activité civile et non comme
Refus d’agrément de cessionnaire par un associé
L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présent