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Actualités des entreprises et sociétés commerciales

15/03/2022
15 mai 2022 : entrée en vigueur du statut plus protecteur de l'entreprise individuelle
15/03/2022
Action contre le dirigeant d'une société en liquidation suite à documents comptables erronés :
21/01/2022
Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé.
21/01/2022
Un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va bientôt être créé.
12/10/2021
12/10/2021 10:02 Qu'est-ce que la garantie bancaire des dépôts ? Accueil du portail Particuliers
29/07/2021
Les statuts d’une SARL composée de deux associés, tous deux cogérants, prévoyaient que les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d
22/06/2021
Dans les sociétés anonymes avec conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’adminis
22/06/2021
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, remplacer à leur bilan la valeur historique des éléments d’actif par leur valeur réelle afin de
22/06/2021
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le quitus donné à un gérant par l’assemblée générale n’empêchait pas les associés d’engag
04/02/2021
La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire a
11/01/2021
La Loi de finances pour 2021 conjugue plusieurs mesures afin d'encourager la compétitivité des entreprises en réduisant les impôts de production (p
11/01/2021
Amorcée en 2017, la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) se poursuit en 2021 pour toutes les entreprises.
11/01/2021
L'objectif étant d'alléger la charge des sociétés, la Loi de finances pour 2021 prévoit 2 mesures pour y parvenir (3) :
27/02/2020
Une SCI est une Société Civile Immobilière ayant pour objet social l’acquisition et la gestion patromoniale de bi
06/03/2019
L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de

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