Activité ponctuelle ou saisonnière – Cotisations sociales ?
La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a institué au profit des personnes qui exercent une activité ponctuelle ou saisonnière en qualité d’indépend
Puis-je cumuler le statut de salarié d’une entreprise A et celui d’associé d’une société B ?
Oui, mais il faut bien vérifier votre contrat de travail. Certaines clauses peuvent en effet s’opposer à ce que vous exerciez simultanément une autre activité. Attention
Apport en nature pour le capital d’une société : doit-on être en mesure de fournir les factures d’achat originales ?
Les apports en nature inférieurs à 50% du capital social sont déclaratifs. Au dessus, il faut faire nommer un commissaire aux apports par le Président du Tribunal de Commerce.
Quel est l’intérêt de créer une SCI dans le but d’acquérir un appartement ? Quels sont les risques ?
Les Avantages : Dans le cadre d’une succession, la SCI est un instrument privilégié surtout par le partage de parts sociales. Elle permet d’anticiper la transmission
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Oui. Il y a cependant une distinction entre les membres de la CEE qui n’ont pas de formalités particulières à remplir et les étrangers hors CEE qui doivent obtenir une ca
Comment intégrer le premier achat de bien immobilier dans le capital d’une SCI ?
Il suffit de faire une Assemblée Générale décidant d’une augmentation de capital par incorporation de la valeur du bien immobilier.
Comment déterminer la convention collective lors de la création ?
C’est l’activité économique principale réelle de l’entreprise, généralement exprimée par le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) qui la dé
En cas d’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location et avant de percevoir un loyer, qui paie les travaux ?
Ce sont les associés qui apportent à la société les fonds nécessaires aux travaux à réaliser et apportent au prorata de la participation les fonds nécessaires aux frais int
Suis-je obligé d’adhérer à une caisse de retraite dans le cadre d’une création de société ?
Toute société qui se crée doit impérativement adhérer à une caisse de retraite complémentaire dans les 3 mois suivant son immatriculation, même en l’absence de salari
Une société peut-elle être domicilée chez le gérant dans la mesure où celui-ci est locataire ?
Oui, une société peut avoir son siège social au domicile du gérant pendant CINQ ans. Il est donc possible d’exercer une activité professionnelle chez soi, lorsque 3 cond