MICRO ENTREPRISE, c’est quoi ?
Exclusivement réservée aux Entreprises Individuelles : 1ère condition : Le régime de la micro-entreprise est exclusivement réservé aux contribuables qui exercent leur activit
Quel est l’intérêt de créer une SCI dans le but d’acquérir un appartement ? Quels sont les risques ?
Les Avantages : Dans le cadre d’une succession, la SCI est un instrument privilégié surtout par le partage de parts sociales. Elle permet d’anticiper la transmission
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Oui. Il y a cependant une distinction entre les membres de la CEE qui n’ont pas de formalités particulières à remplir et les étrangers hors CEE qui doivent obtenir une ca
Comment intégrer le premier achat de bien immobilier dans le capital d’une SCI ?
Il suffit de faire une Assemblée Générale décidant d’une augmentation de capital par incorporation de la valeur du bien immobilier.
Comment déterminer la convention collective lors de la création ?
C’est l’activité économique principale réelle de l’entreprise, généralement exprimée par le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) qui la dé
En cas d’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location et avant de percevoir un loyer, qui paie les travaux ?
Ce sont les associés qui apportent à la société les fonds nécessaires aux travaux à réaliser et apportent au prorata de la participation les fonds nécessaires aux frais int
Suis-je obligé d’adhérer à une caisse de retraite dans le cadre d’une création de société ?
Toute société qui se crée doit impérativement adhérer à une caisse de retraite complémentaire dans les 3 mois suivant son immatriculation, même en l’absence de salari
Une société peut-elle être domicilée chez le gérant dans la mesure où celui-ci est locataire ?
Oui, une société peut avoir son siège social au domicile du gérant pendant CINQ ans. Il est donc possible d’exercer une activité professionnelle chez soi, lorsque 3 cond
Quand et comment opter pour le Régime Micro-Entreprise ?
Ce régime permet à l’entrepreneur qui réalise un CA inférieur à 27000 Euro de ne pas être assujetti à la TVA. Elle n’est donc pas facturée aux clients et n̵
Quelles sont les obligations d’une entreprise en matière de domiciliation ?
Le contrat de domiciliation a pour objet l’installation du siège de l’entreprise dans des locaux occupés par une ou plusieurs autres entreprises. Il doit être mentio