La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire a
Actualités des entreprises et sociétés commerciales
11/01/2021
La Loi de finances pour 2021 conjugue plusieurs mesures afin d'encourager la compétitivité des entreprises en réduisant les impôts de production (p
11/01/2021
Amorcée en 2017, la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) se poursuit en 2021 pour toutes les entreprises.
11/01/2021
L'objectif étant d'alléger la charge des sociétés, la Loi de finances pour 2021 prévoit 2 mesures pour y parvenir (3) :
27/02/2020
Une SCI est une Société Civile Immobilière ayant pour objet social l’acquisition et la gestion patromoniale de bi
06/03/2019
L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de
24/01/2018
Trois kinésithérapeutes créent une SCI et une société civile de moyens, laquelle loue les locaux à la SCI.
19/01/2018
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire pa
23/11/2017
L'épouse du gérant d'une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale.
16/11/2017
Deux concubins constituent une SCI, à parts égales.
04/05/2017
Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature p
30/03/2017
Le couperet est tombé pour des nus-propriétaires de parts de sociétés civiles détenant de l'immobilier loué comme les SCPI !
29/09/2016
Un dirigeant doit agir à l'égard de l'associé majoritaire avec loyauté
15/09/2016
Les SAS doivent obligatoirement déposer en annexe au RCS la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites en numéraire et les
29/08/2016
Selon la loi (article L.223-22 du Code de commerce), les associés ne sont autorisés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre de