Le défaut de dépôt des comptes annuels est sanctionné pénalement par une amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Le délai de l'action en paiement de cette amende est d'un an après la date à la laquelle les comptes auraient dû être déposés

(CA Amiens 31 août 2007 n° 06-1246).