Actualités des entreprises et sociétés commerciales
Retrait d'un associé divorçé d'une SCI
24/04/2014
Une SCI familiale est constituée entre des parents, leur fille et son mari.
Suite au divorce, l'ex-époux est autorisé judiciairement à se retirer de la société.
La décision judiciaire précise que la séparation du couple et son divorce a fait disparaître tout affectio societatis et que l'ex-époux n'a plus aucun intérêt à rester associé d'une société dans laquelle il ne détient qu'un quart des droits sociaux et dont le seul actif, un immeuble occupé par son ex-épouse, ne génère aucun revenu pour la société.
Les associés majoritaires essaient de l'en dissuader.
Ils font valoir que le retrait, impliquant le remboursement par la société de la valeur des droits sociaux du retrayant, ne pourrait conduire qu'à la dissolution de la SCI qui ne dispose d'aucune liquidité.
La Cour de cassation rejette cette interprétation. Selon elle, l'associé justifie parfaitement son retrait de la SCI familiale dès lors qu'il a divorcé de son épouse. Peu importe que leur mésentente entraîne un dysfonctionnement de la société.
Cass. civ., 3e ch., 11 février 2014, n° 13-11197
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