Choix de forme juridique et statuts – SAS, SCI, SARL, SNC, EURL, SELARL
Avantages / inconvénients par forme juridique L’entrepreneur désireux d’organiser juridiquement et financièrement l’activité de son entreprise commerciale dispose dR
Modification du capital social
Le capital d’une société représente le montant des apports des associés ou actionnaires. Le capital initial peut s’avérer inadapté : Il est possible que la société ait be
Modifier la date de clôture d’un exercice social
Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice peuvent être modifiées au cours de la vie sociale. La durée de l’exercice en cours est alors prolongée ou réduite af
Modification de la denomination
Il est possible de changer la dénomination sociale d’une société à tout moment. Néanmoins, il convient de vous assurer au préalable que, d’une part, aucune autre société
Modification de la durée de la société
La durée de la société, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans. La décision de prorogation de la durée de la société fait l’objet d’une inscription mod
Fermeture établissement secondaire
Vous devez déclarer la fermeture d’un établissement autre que le siège de votre société au Centre de formalités des entreprises dont dépend cet établissement, à l’aide d
Modification de la forme juridique
L’évolution de votre entreprise peut justifier à un moment donné de modifier sa forme juridique. Tout comme l’indépendant qui choisit de constituer une entreprise en raison d
Modification de la gérance ou du Président
Le remplacement du gérant s’effectue si ce dernier démissionne ou est révoqué. En cas de démission, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée par le gérant démiss
Location-gerance
Définition La location-gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal le donne à bail. Le gérant
Modification statutaire du nom commercial de l’entreprise
Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise exerce son activité et qui la distingue de ses concurrents. Il peut-être une marque. A distinguer d’un nom d’enseign