Félicitations
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Donation-cession et convention de quasi-usufruit = abus de droit
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Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’entreprises de presse
La société de presse doit délivrer un état individuel au contribuable qui souscrit à son capital Nouvelles obligations déclaratives pour une nouvelle réduction d’impôt sur le r
Formalités de création : suppression de l’enregistrement des statuts à compter du 1er juillet 2015
Actuellement, lors de la création d’une société 2 exemplaires des statuts doivent être déposés au service des impôts pour enregistrement. La loi du 20 décembre 2014 relative à
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Insuffisance d’apports : Seuls les dirigeants peuvent être coupables d’une faute de gestion (et non les associés) Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une SARL, l
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