Modification de la forme juridique
L’évolution de votre entreprise peut justifier à un moment donné de modifier sa forme juridique. Tout comme l’indépendant qui choisit de constituer une entreprise e
Modification de la gérance ou du Président
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Location-gerance
Définition La location-gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal le donne à bail.
Modification statutaire du nom commercial de l’entreprise
Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise exerce son activité et qui la distingue de ses concurrents. Il peut-être une marque. A distinguer d’un nom dR
Changement d’objet social
Dans le cadre de la constitution d’une société, les fondateurs doivent veiller à effectuer une “désignation précise de l’objet social”, qui sera repris
Etablissement complémentaire
La société qui exploite un établissement situé dans le même ressort, que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte est tenue de le dÃ
Ouverture d’un etablissement secondaire
L’établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l’établissement principal. Dans ce cas, l̵
Reconstitution des capitaux propres
La reconstitution des capitaux propres peut être le résultat de différentes opérations. Elle peut résulter soit d’une augmentation du capital, soit d’une réductio
Mise en sommeil d’une société
La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne demande pas sa dissolution. Couramment, on utilise le terme de “mi
Modifications statutaires
Modifications portant sur l’établissement Ouverture d’un établissement complémentaire Ouverture d’un établissement secondaire Commencement d’activité a