Choix du statut du conjoint
Les conjoints des artisans et commerçants doivent désormais choisir un statut Depuis l’entrée en vigueur le dimanche 1er juillet de la loi Dutreil, tout conjoint de chef d
Réforme des Heures Sup : applicable dès le 1er octobre 2007
Ça y est : le projet de loi est bouclé et n’attend pus que sa validation par le Conseil d’État. Ce qu’il prévoit : Pour le salarié : l’exonération tot
Aménagement Loi Fillon et Groupement d’employeurs
Le coefficient de réduction des cotisations patronales dite ‘Loi Fillon’ est passée de 0.260 à 0.281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés depuis la loi de finan
Exercice d’une activité professionnelle en France par des ressortissants étrangers
Suite à la loi sur l’immigration et l’intégration du 24 juillet 2006, les personnes de nationalité étrangère qui viennent en France exercer une profession commerci
Précisions sur les modalités d’application du bouclier social
Deux mesures dites ‘bouclier social’ en faveur des très petites entreprises ont été créées par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit opposable au logement. La
Formalités au RCS, gérance-mandat, agents commerciaux, domiciliataires et papiers d’affaires
Un décret vient de modifier plusieurs dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au code de commerce. Concernant les formalités au RCS : – Lo
Mesures économiques de Nicolas Sarkozy : c’est attendu rapidement
C’est en tous cas ce que révèle le quotidien la Tribune qui annonce dès cet été un collectif budgétaire pour la défiscalisation des heures supplémentaires, la suppres
Le CAPE : une aide spécifique de l’Assedic pour créer son entreprise
Ce dispositif permet à une personne au chômage d’être accueillie, éventuellement rémunérée puis accompagnée au sein d’une entreprise dans son projet de créatio
Fonctionnaires : cumul d’activités
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a amélioré les conditions de cumul d’une activité publique et d’une activité privée par les fonc
Cotisations sociales : aménagement de la loi Fillon à compter du 01/07/2007
Les formules qui demandent à être intégrées. Petit rappel : depuis le 1er janvier 2005, pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005, le coefficient