La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME insère dans le Code général des impôts un article 732 ter qui prévoit un abattement de 300.000 euro
Actualités des entreprises et sociétés commerciales
23/09/2008
Depuis le 1er janvier 2008, les associés, personnes physiques, de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ont le choix entre deux modalités
31/07/2008
La loi relève les limites de chiffres d'affaires ou de recettes des régimes micro.
13/06/2008
Succursales d'entreprises étrangères
06/05/2008
L'administration est fondée à remettre en cause, selon la procédure de l'abus de droit, les charges d'un immeuble appartenant à une SCI et loué à s
06/05/2008
Vers une obligation de nomination soumise à des conditions de seuils
06/05/2008
Le projet LME prévoit de simplifier le droit des sociétés.
15/01/2008
Hervé Novelli a réuni le 14 janvier le groupe d'experts sur la simplification de l'environnement des entreprises
02/01/2008
La loi relative à la simplification du droit allège notamment certaines obligations déclaratives à la charge des entreprises.
28/12/2007
Jugez en : de 2000 à 7000 ?, sans caution personnelle ni garantie et en en plus des prêts bancaires.
28/12/2007
Le projet de réforme va venir au Parlement dès cet été.
21/12/2007
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 modifie certains dispositifs d?exonérations de charges sociales.
24/11/2007
A compter du 1er décembre 2007, les demandes d'Aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) n'auront plus à être dépo
09/11/2007
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a notamment amélioré les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent cr