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Actualités des entreprises et sociétés commerciales

21/09/2011
Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, son déficit constaté au titre d'un exercice peut être reporté en avant, c'est-à-dire être cons
05/09/2011
Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF si elles souscrivent au capital d'une PME, à condition, n
17/08/2011
Le défaut de dépôt des comptes annuels est sanctionné pénalement par une amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive.
01/07/2011
L'apport en industrie est le travail que l'associé s'engage à faire au profit de la société.
03/06/2011
L'article L. 227-14 du code de commerce précise que les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
28/04/2011
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'
04/01/2011
Le montant du capital social correspond à la somme des apports en numéraire (sommes d'argent) et, le cas échéant en nature (matériel, marque, breve
04/01/2011
- actualisation du barème de calcul de l'impôt sur le revenu et des seuils d'application des régimes d'imposition,
04/01/2011
Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction de cotisations sociales patronales dite 'réduction Fillon' est modifié.
23/12/2010
La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans crée
08/12/2010
Dans cette affaire, l'héritier d'un exploitant de fonds de commerce situé à Lourdes avait donné le fonds en location-gérance à une société.
23/09/2010
Quels noms, dans une société par actions simplifiée (SAS), doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
16/06/2010
Un associé peut se retirer d'une société civile dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par décision un
16/06/2010
Un salarié est tenu, pendant la durée de son contrat de travail, au respect d'une obligation de loyauté envers son employeur.
08/06/2010
Les actionnaires et associés de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

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