• 27 mars 2018

Changement d’objet social

Dans le cadre de la constitution d’une société, les fondateurs doivent veiller à effectuer une “désignation précise de l’objet social”, qui sera reprise dans les

  • 27 mars 2018

Etablissement complémentaire

La société qui exploite un établissement situé dans le même ressort, que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte est tenue de le déclarer au

  • 27 mars 2018

Reconstitution des capitaux propres

La reconstitution des capitaux propres peut être le résultat de différentes opérations. Elle peut résulter soit d’une augmentation du capital, soit d’une réduction du capit

  • 27 mars 2018

Mise en sommeil d’une société

La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne demande pas sa dissolution. Couramment, on utilise le terme de “mise en somm

  • 27 mars 2018

Modifications statutaires

Modifications portant sur l’établissement Ouverture d’un établissement complémentaire Ouverture d’un établissement secondaire Commencement d’activité au siège C