Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits. Comme tous les a
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La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute sociét
L’objectif étant d’alléger la charge des sociétés, la Loi de finances pour 2021 prévoit 2 mesures pour y parvenir (3) : supprimer le caractère obligatoire de cert
Amorcée en 2017, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit en 2021 pour toutes les entreprises. En revanche, cette diminution sera différente en fonction des chiffres
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