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  • 23 juin 2016

Quelles sont les charges pour un gérant majoritaire qui ne se verse pas de salaire ?

Dans le cas d’un gérant majoritaire, vous allez cotiser non pas à titre de salarié, mais à titre de commerçant. Même en l’absence de CA et de bénéfice, les cotisations au

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  • 23 juin 2016

Quand et comment opter pour le Régime Micro-Entreprise ?

Ce régime permet à l’entrepreneur qui réalise un CA inférieur à 27000 Euro de ne pas être assujetti à la TVA. Elle n’est donc pas facturée aux clients et n’est pas

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  • 23 juin 2016

Suis-je obligé d’adhérer à une caisse de retraite dans le cadre d’une création de société ?

Toute société qui se crée doit impérativement adhérer à une caisse de retraite complémentaire dans les 3 mois suivant son immatriculation, même en l’absence de salarié. Cela n

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  • 23 juin 2016

Comment déterminer la convention collective lors de la création ?

C’est l’activité économique principale réelle de l’entreprise, généralement exprimée par le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) qui la détermine. C

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  • 23 juin 2016

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Oui. Il y a cependant une distinction entre les membres de la CEE qui n’ont pas de formalités particulières à remplir et les étrangers hors CEE qui doivent obtenir une carte de com

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  • 23 juin 2016

Apport en nature pour le capital d’une société : doit-on être en mesure de fournir les factures d’achat originales ?

Les apports en nature inférieurs à 50% du capital social sont déclaratifs. Au dessus, il faut faire nommer un commissaire aux apports par le Président du Tribunal de Commerce. La valeur

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  • 23 juin 2016

Quelle est la procédure pour déposer le Capital Social en banque alors que ma société n’existe pas encore ?

Il suffit de réaliser vos statuts sur le site. Après paiement, éditez un exemplaire de vos statuts. Rendez-vous chez votre banquier avec cet exemplaire, il vous ouvrira le compte de dépÃ

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  • 23 juin 2016

Quel est le délai d’enregistrement d’une société ?

Pour constituer une société, il vous faut environ 15 minutes si vous avez toutes les données nécessaires (adresse et état civil complet des associés). L’annonce légale vous parv

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  • 23 juin 2016

Comment savoir quand et sur quel Journal d’Annonces Légales, mon annonce paraîtra-elle ?

Le Journal d’Annonce Légale est déterminé en fonction du département dans lequel siège votre société. Une fois votre annonce payée (paiement en ligne par CB), vous recevrez un

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  • 23 juin 2016

Quelles sont les aides pour un demandeur d’emploi souhaitant créer une entreprise ?

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez prétendre à l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise). C’est un dispositif d’enco

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