Différé du paiement des cotisations sociales (Art. 18)
Qui est concerné par cette mesure ? Les créateurs ou repreneurs d’entreprise, quel que soit leur régime social d’affiliation : régime TNS ou régime général des salariés.
Exonération des cotisations sociales des salariés-créateurs à compter du 1er janvier 2004 ?
En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez prétendre à l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise). C’est un dispositif d’enco
Déduction des charges d’une SCI d’un immeuble loué à ses associés
L’administration est fondée à remettre en cause, selon la procédure de l’abus de droit, les charges d’un immeuble appartenant à une SCI et loué à ses associés. En ef
Conditions d’obtention du dossier ACCRE
ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise L’ACCRE est une aide bien connue de notre cabinet qui consiste à obtenir principalement 4 avantages : 1/ Une exoné
A quel moment dois-je déposer mon dossier ACCRE ?
A compter du 1er décembre 2007, les demandes d’Aide aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprises (Accre) n’auront plus à être déposées à la DD