Bravo à toute l’équipe
Pour les créateurs d’entreprise c’est un site a conseillé vivement. Après pour le côté réactivité je suis vraiment IMPRESSIONNÉ, toujours là pour vous soutenir et vous c
merci bravo excellent à utliser sans modération …appel à d’autres entrepreneurs OSEZ
celà fait la seconde fois que nous utlisons votre site nous ne pouvons QUE modestement vous complimentez. merci!!!! les services publics devraient s’inspirer mieux vous rémunérer S
Apport en nature dans une SAS
Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsqu
Un nu-propriétaire de parts sociales ne peut déduire fiscalement les intérêts d’emprunt pour son acquisition
Le couperet est tombé pour des nus-propriétaires de parts de sociétés civiles détenant de l’immobilier loué comme les SCPI ! Les contribuables estimaient pouvoir déduire fiscale
Révocation d’un dirigeant
Un dirigeant doit agir à l’égard de l’associé majoritaire avec loyauté Une société anonyme, détenue à 85 % par un fonds d’investissement, est dans une situation fin
Précisions sur la capital social des SAS
Les SAS doivent obligatoirement déposer en annexe au RCS la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites en numéraire et les sommes versées par chacun d’
Responsabilité du liquidateur amiable
Selon la loi (article L.223-22 du Code de commerce), les associés ne sont autorisés à exercer l’action sociale en responsabilité qu’à l’encontre des gérants. Les magi
Nouvelles règles applicables à la SAS (Art.59), Qui est concerné par la mesure ?
Les associés et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) Situation actuelle La création d’une société par actions simplifiée implique la constitution d’un cap
Comment sont imposés les dividendes distribués ?
Les dividendes sont considérés comme un revenu, et à ce titre sont imposables. Mais les sommes ainsi touchées bénéficient d’un abattement de 40%. Sans compter qu’une fois c