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Message  délai pour les statuts( 1 Réponses )11/08/2008 à 09:19:44
Bonjour,

J\'ai une ou deux question,

Apres la signature des statuts le délai est d\'un mois pour déposer le dossier au greffe, mais à partir de quand considère t\'on que les statuts sont signés (parution annonce légale, dépots fonds...)?

Et pour une demande d\'accre, faut il la faire avant la création ou peut on la faire après?

D\'avance merci

Mr M. Frederic le 11/08/2008 à 09:19:44

 
 
Re: délai pour les statuts
c'est vous qui déterminé la date de signature des statuts, date demandée dès la première page de saisie.
la demande d'accre peut être effectuée après la date de siganture des statuts et 30 jours après celle-ci.

Mr R. Gerard le 13/08/2008 à 09:33:26




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