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Message  SCI : cession de parts entre conjoints pacsés( 3 Réponses )05/05/2009 à 12:17:09
Bonjour,
il y à 3 ans, nous avons constitué une SCI avec mon amie(pacs) pour l'acquisition de notre résidence principale. Nous y avons adossé un prêt immobilier. Compte tenu de nos situations professionnelles lors de l'achat du bien (je n'avais pas de revenus : création d'entreprise) et du fait qu'elle remboursait seule le crédit, elle détient 80% des parts de la SCI (8 parts de 10€) et moi 20%. Aujourd'hui la situation à changée, nous remboursons à deux le pret et nous souhaiterions passer en 50/50 sur la SCI. Quelles sont les démarches précises à remplir ? Puis-je les faire via Status on Line ? Quel en sera le cout ? Merci bien.

Mr R. Frederic le 05/05/2009 à 12:17:09

 
 
Re: SCI : cession de parts entre conjoints pacsés
Dans la mesure ou vous n'avez pas créé la SCI sur notre site, vous devez préalablement à toute modification saisir votre dossier de création en cliquant sur "création d'entreprise" et payer cette procédure. Vous pourrez ensuite cliquer sur "modification statutaire" pour effectuer votre démarche de nouvelle répartition.
Le coût est de 245 euro HT pour la pseudo création.

Mr R. Gerard le 05/05/2009 à 13:07:13

 
Re: SCI : cession de parts entre conjoints pacsés
Merci pour votre réponse rapide.
S'agit il du cout total ? D'autres frais sont ils a ajouter de type annonce, greffe, ... ? Merci

Mr R. Frederic le 05/05/2009 à 13:53:15

 
Re: SCI : cession de parts entre conjoints pacsés
Pour la modification, s'il ne s'agit que d'une cession de parts, pas d'annonce (Cout 245 euro HT) + greffe env 90 euro
Si augmentation capital, annonce légale nécessaire + frais de greffe soit 199 euro HT + annonce légale env 250 HT + greffe env 200 euro)

Mr R. Gerard le 05/05/2009 à 17:44:33




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