| | | Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, SASU | | | | | | | Généralité : Régime fiscal et social, Imposition, statut du Gérant, responsabilité des associés | | | | | |  TVA ou pas? | ( 1 Réponses ) | 22/09/2009 à 15:57:52 | Bonjour,
J'ai une question sur un cas un peu particulier à poser: je suis masseur-kinésithérapeute en libéral et je commence tout juste une activité annexe de fournisseur de biens médicaux. Cette activité génerera assez peu de CA (environ 10 000 euros par an) et consiste en la vente à mes patients d'un appareil de rééducation, complètement remboursée par la sécu sur prescription médicale. L'unique fabricant de cet appareil (qui a plutôt l'habitude de le vendre aux pharmacies) m'annonce un prix d'achat de 243, 92 euros TTC. De mon côté je vais le vendre 304, 90 euros aux patients, ce qui correspond au tarif sécu sans dépassement. Le petit souci c'est que, n'étant pas affranchie à TVA ma marge n'est "que" de 60 euros; alors que pour les pharmacies elle d'environ 100 euros car elles récupèrent la TVA.
Je me pose donc les questions suivantes:
-Est ce que le fabricant doit m'enlever la TVA lorsqu'il me vends l'appareil vu que je suis une "entreprise" non soumis à TVA?
Il me semble que, en tant qu'entreprise et non particulier je ne dois pas payer de ma poche la TVA. Je ne suis qu'un intermédiaire entre le fabricant et le consommateur final. La TVA ne devrait pas être payée deux fois (par moi et par le consommateur final)
-Ou est-ce que je peux demnder à être soumis à TVA (pour mon activité de fournisseur uniquement) et donc la récupérer? Mais les déclarations comptables doivent être compliquées dans ce cas...
Merci d'avance pour votre réponse
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Mlle D. Anne le 22/09/2009 à 15:57:52
| | | | | | Re: TVA ou pas? | - UN fournisseur n'a pas d'influence sur sa manière de facturer un assujetti ou non à la TVA. Donc, il vous facturera AVEC de la TVA et soit vous êtes assujetti alors vous récupérerez la TVA sur votre achat et paierez la TVA sur votre prix de vente, soit vous n'êtes pas assujetti et vous ne récupérerez pas la TVA sur votre achat, mais vous facturerez pas de TVA lors de la vente.
Exemple: vous achetez un bien 119.6 euro TTC soit 100 HT + TVA à 19.6%, vous le revendez 350 à un particulier, votre marge brute est de 350-119.6= 230.40
Le pharmacien achète un bien 119.6 euro TTC et le revend 350 à un particulier (soit 292.64 HT + 57.36 de TVA), sa marge sera de 292.64-100 = 192.64
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Mr R. Gerard le 22/09/2009 à 16:16:14
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