| Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, SASU | | | | Généralité : Régime fiscal et social, Imposition, statut du Gérant, responsabilité des associés | | | | SCI et TVA | ( 1 Réponses ) | 31/07/2007 à 17:09:50 | Une SCI achetant un immeuble commercial vide pour le louer a un commerce peut-elle se faire rembourser la TVA ? et comment procéder ?
| Mr N. Serge le 31/07/2007 à 17:09:50
| | | Re: SCI et TVA | Dans la mesure ou la SCI a opté pour l'assujetissement à la TVA, elle peut demander le remboursement de la TVA ayant grévée son achat par un imprimé spécifique de demande de remboursement de TVA. Bien entendu, la SCI devra ensuite payer la TVA sur les loyers encaissés.
| ROBEAU G. le 31/07/2007 à 17:48:51
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