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| Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité? |
1) Une SASU
2) Soit l'activité de votre entreprise a créer est concurrente à votre employeur, alors, voir sur "actualités du 16/06/2010" une réponse du conseil d'état, soit elle ne l'est pas et alors aucun problème
3) SASU
4) SASU
5) SASU avec un capital de minimum 8000 à 10000 euro
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Mr R. Gerard le 25/06/2010 à 13:47:00
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| Re : Quelle forme jurique pour la crétion d\'une entreprise avec double activité? |
Tout d\'abord je tiens à vous remercier de votre réponse. J\'aurais cependant besoin d\'infos complémentaire.
Je lis, sur votre site : \"Capital minimum librement fixé par les statuts (depuis le 1/1/2009) qui doit être versé au moins à 50% à la constitution\"
Et à côté de cela je lis : \"Les associés fixent librement le montant du capital social\"
Quel est le montant minimum?
Autre question, à quoi faut il s\'attendre en terme de charges, impôts, etc...sur les première années?
Cordialement.
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Mr B. Stéphane le 25/06/2010 à 15:25:23
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| Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité? |
Montant minimum 1 euro, mais le capital social doit être en adéquation avec les besoins financiers de l'entreprise. si pas de salarié, pas de charges. Si pas de bénéfice, pas d'impots
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Mr R. Gerard le 25/06/2010 à 15:39:18
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| Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité? |
Qu'entendez vous par besoins financiers? Les besoins en achat de matériel ou matériaux pour le fonctionnement de l'activité?
Si oui, ils ne sont pas nécessaire puisqu'il ne s'agit que d'une activité de service, mais de services intellectuels et non manuel.
Dans le cas d'une SASU le gérant ou président est assimilé comme salarié, non?
Est ce qu'un associé a les mêmes caractéristiques?
Si le gérant ou président est considéré comme salarié, est ce que cela veut dire que tous les bénéfice peuvent être considérés comme un salaire sur lequel pn paye des charges, et si pas de bénéfice ne pas avoir à payer d'impots sur ces derniers?
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Mr B. Stéphane le 28/06/2010 à 11:36:53
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| Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité? |
Vous avez répondu vous-même sur les besoins financiers
Un président est assimilé salarié
Un actionnaire n'est pas un salarié
Les bénéfices sont imposables à l'IS, les revenus salariés paient des charges socailes
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Mr R. Gerard le 28/06/2010 à 11:45:53
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| Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité? |
OK,et dans cette optique quelle solution est la plus avantageuse?
Payer des charges sur un salaire ou payer l'IS?
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Mr B. Stéphane le 28/06/2010 à 12:06:17
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| Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité? |
D'autre part, si un actionnaire n'est pas considéré comme salarié, peut t-on considérer alors que tous les "gains" peuvent lui être reversés sans avoir payer de charges sur les salaires ainsi qu'un IS?
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Mr B. Stéphane le 28/06/2010 à 12:09:29
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| Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité? |
1) Les deux, selon le choix des actionnaires mais pour cela il faut voir un comptable
2) Un actionnaire à droit au bénéfice (s'il y en a) au prorata des parts qu'il possède après que la société eu payer l'IS. 15% jusqu'à 38120 euro et 33.33% au dessus. Il sera ensuite imposé à titre personnel sur 60% de la somme reçue en fonction de sa tranche fiscale
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Mr R. Gerard le 28/06/2010 à 14:20:22
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| Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité? |
Toujours dans le cadre d'une bi-activité et en considérant que ce futur projet reste un "surplus" dans un premier temps, et si l'on considère que le gérant ne se verse pas de salaire et n'a pas de besoins financiers pour fonctionner, l'on peut donc dire que tout argent gagné est assimlilé à du bénéfice?
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Mr B. Stéphane le 28/06/2010 à 17:19:23
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| Re : Quelle forme jurique pour la crétion d\'une entreprise avec double activité? |
Bonjour,
Je reviens vers vous suite aux différentes réponses que vous avez pu me donner et suite à un petit approfondissement personnel des différents statuts.
Vous m\'aviez donc orienté vers une SASU mais je m\'interroge sur le montant des charges que j\'aurais à payer avec ce statut. Vous m\'aviez également dit que si pas de salaires, pas de charges, ainsi que pas de bénéfices, pas d\'impôts. Mais j\'en cru comprendre qu\'il fallais tout de même s\'aquitter de charges ou taxes? Même question pour les cotisations pour la retraite?
Mon souci étant de payer un minimum de charges les premiers temps, voir aucunes étant donner que celle ci ne sera pas mon activité principale et qu\'il est possible qu\'elle n\'est pas une activité \"contastante\", je m\'interroge donc sur le statut de la SASU et vous le question s\'il ne seria spas préférable dans un premier temps de plutôt envisager le statut d\'auto-entrepreneur.
Merci d\'avance.
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Mr B. Stéphane le 13/07/2010 à 08:30:00
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Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité?