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Message  creation et divorce en cours ( 1 Réponses )14/05/2013 à 20:16:36
je suis en instance de divorce sous le régime de la communauté,une ordonnance de non conciliation a déjà été prononcé en 2009 et nous vivons séparément depuis cette date.
Quels sont les droits que mon futur ex mari pourrait prétendre en créant mon EURL.
dois je lui faire signer des documents?
Merci

Mme B. Karin le 14/05/2013 à 20:16:36

 
 
Re : creation et divorce en cours
Dans la mesure ou les fonds du capital social proviennent d'avant votre mariage, votre ex-mari ne pourra prétendre à rien sur votre société. Il est judicieux de lui faire signer un papier comme quoi il reconnait que ces fonds (à partir de 1 euro) proviennent de vos biens personnels et qui renonce également à sa qualité d'associé (prévu dans nos documents)

Mr R. Gerard le 15/05/2013 à 09:36:05




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