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Message  recherche si besoin autorisation pour creation EURL( 1 Réponses )23/02/2011 à 17:37:44
bonjour je souhaite créer un EURL dont le but serait l'organisation de jeux; concours et tombola avec des prix a gagner sous forme diverses mais jamais d'argent. faut-il avoir une autorisation spéciale de l'état ou des impots ???? d'avance merci de vos renseignements

Mr G. Daniel le 23/02/2011 à 17:37:44

 
 
Re : recherche si besoin autorisation pour creation EURL
La réglementation sur les jeux est très contraignante et il est conseillé de se faire suivre par un avocat spécialiste

Mr R. Gerard le 30/05/2013 à 16:15:21




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