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Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT |
Pour répondre convenablement à la question, il faudrait que je dispose des statuts de la société. Aviez-vous réalisé ceux-ci sur le site ? Si non, alors, entrer les données comme une création d'entreprise et après avoir payé la procédure, vous pourrez effectuer une cession de parts et je disposerais des statuts
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Mr R. Gerard le 18/10/2012 à 15:47:10
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Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT |
oui les statuts ont été créé sur statut online c'est la sarl alpha du batiment
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Mr D. Rémy le 18/10/2012 à 15:50:48
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Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT |
Mon ami désire rester gérant salarié de l'entreprise on veut juste trouver une solution en cas de pepin pour que mes parts j'en détiens 50% ne reviennes pas à mes enfants qui ne sont pas les siens!!!! LA SOCI2T2 2TANT FLORISSANTE ET IL A INVESTI SEUL
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Mr D. Rémy le 18/10/2012 à 15:59:05
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Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT |
Les articles 2.5 et 2.6 de vos statuts prévoient un agrément de cession même entre descendants et ascendants. Néanmoins, si l'agrément n'est pas donné, la société devra racheter les parts selon un estimation d'un expert.
Donc, soit votre ami et vous-même souhaitez qu'il détienne 100% de la société, alors il serait souhaitable de la transformer en SASU, soit la transformer en SARL à participation croisée, mais vos enfants auront néanmoins la nu-propriété des vos parts jusqu'au décès de votre ami.
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Mr R. Gerard le 18/10/2012 à 16:06:10
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Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT |
Si je lui restitue mes parts il en détiendra 100% et si je comprends bien il faut qu'il transforme la sarl en sasu ou en sarl croisée quelle différence entre les deux et puis- je lui donner mes parts il n'est pas obligé de me les racheter. coût de la transformation ? et peut t'il rester gérant salarié avec 100% des parts?
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Mr D. Rémy le 18/10/2012 à 16:44:57
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Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT |
La cession en changement de SARL en SASU coûte environ 500 euro TTC plus 400 euro HT de commissaire à la transformation + frais de greffe.
S'il devient gérant majoritaire, il ne pourra être salarié et sera inscrit au RSI, cotisations sociales au régime des travailleurs non salarié.
l'avantage de la SAS c'est qu'ensuite, les actions ne subissent que 1% de droit et limité à 5000 euro alors que les cessions de parts sociales sont au taux de 5%. Néanmoins, la cession de parts coute 500 euro TTC environ
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Mr R. Gerard le 18/10/2012 à 18:02:52
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