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Message  consignation du capital social( 1 Réponses )04/07/2012 à 22:45:26
Comment je peux consigner la somme du capital social de ma SARL (100 euros), afin de deposer les statuts au greffe du Tribunal de Commerce le plus RAPIDEMENT possible?

Mme C. Makedonia le 04/07/2012 à 22:45:26

 
 
Re : consignation du capital social
Pour pouvoir enregistrer votre société au greffe du tribunal de commerce, vous devez fournir une attestation de dépôt des fonds composant le capital par une banque, un notaire, ou la caisse des dépôts et consignations.
Le gérant devra présenter un exemplaire des statuts auprès de l'organisme financier ouvrant le compte séquestre.

Mr R. Gerard le 30/05/2013 à 16:00:22




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