| | | Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, SASU | | | | | | | Les aides à la création existantes, les dispositifs et modalités de financement | | | | | |  delais entre création et rachat de fichier client | ( 3 Réponses ) | 14/05/2007 à 16:16:35 | Bonjour, je souhaite créer une entreprise en utilisant le local d'une autre (2 activités disctinctes : services informatique et location de dvd). etant dans une zone de revitalisation j'aide le droit à une exoneration d'impot assez important sur la durée mais je voulais savoir si je pouvais racheter le fichier client et les machine de l'autre entreprise (qui est sous statut E.I. et dont le dirigeant commence à parler de retraite) ai-je une delais minimum à respecter pour ca ou l'exonération d'impôt ne se fait que sur la nouvelle activité ?
avec lui il peut prendre sa retraite dans 10 ans ou dans 2 mois et je prefere savoir avant de m'engager et de faire des "betises" fiscales ^^
merci.
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delreux J. le 14/05/2007 à 16:16:35
| | | | | | Re: delais entre création et rachat de fichier client | vous pouvez domicilier votre entreprise dans le local d\'une autre entreprise, mais attention, s\'il est seulement locataire, il faut l\'autorisation du propriétaire et de plus, vous devrez conclure un contrat de sous-location qui ne pourra dépasser la date limite du bail principal.
Rien ne vous empêche de racheter maintenant un fichier client et des machines d\'où qu\'elles viennent.
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ROBEAU G. le 14/05/2007 à 20:00:42
| | | | Re: delais entre création et rachat de fichier client | Merci pour la reponse, coté durée du bail je ne pense pas qu'il y ai de problème car c'est un bail 3/6/9 qui vient d'être renouvellé donc je peux voir venir. coté proprio on devrait aller le voir cette semaine mais cela me parraissait evident de demander sont autorisation.
mais question fiscale, il n'y a pas un delais minimal à respecter pouir ne pas être considerer comme reprise d'entreprise mais bien création.
merci.
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delreux J. le 15/05/2007 à 10:55:28
| | | | Re: delais entre création et rachat de fichier client | Une création est une création. Une fois celle-ci effectuée, vous pouvez acheter ou racheter ce que vous voulez, il ne s'agira pas d'une reprise, mais d'un achat.
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Mme S. Edith le 15/05/2007 à 11:12:45
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