Au 1er décembre 2007, les dossiers de demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACCRE n'auront plus à être déposés à la DDTEFP ma
Actualités des entreprises et sociétés commerciales
28/08/2007
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 introduit une mesure de réduction d'ISF en cas de souscription par u
28/08/2007
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 allège les droits dus par les héritiers ou les donataires.
30/07/2007
Nouvelles obligations des personnes de nationalité étrangère souhaitant exercer en France, sans y résider, une profession commerciale, industrielle
19/07/2007
Cette obligation, qui concerne tous les salariés, implique qu?ils doivent s?abstenir de créer une entreprise concurrente à celle de leur employeur,
03/07/2007
Les conjoints des artisans et commerçants doivent désormais choisir un statut
19/06/2007
Le coefficient de réduction des cotisations patronales dite 'Loi Fillon' est passée de 0.260 à 0.281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés depuis
19/06/2007
Ça y est : le projet de loi est bouclé et n'attend pus que sa validation par le Conseil d'État.
Ce qu'il prévoit :
29/05/2007
Suite à la loi sur l'immigration et l?intégration du 24 juillet 2006, les personnes de nationalité étrangère qui viennent en France exercer une pro
22/05/2007
Deux mesures dites 'bouclier social' en faveur des très petites entreprises ont été créées par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit opposable
16/05/2007
Ce dispositif permet à une personne au chômage d'être accueillie, éventuellement rémunérée puis accompagnée au sein d'une entreprise dans son proje
16/05/2007
C'est en tous cas ce que révèle le quotidien la Tribune qui annonce dès cet été un collectif budgétaire pour la défiscalisation des heures suppléme
16/05/2007
Un décret vient de modifier plusieurs dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au code de commerce.
15/05/2007
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a amélioré les conditions de cumul d'une activité publique et d'une activité priv