Abattement pour durée de détention des titres remplacé par un report d'imposition
Actualités des entreprises et sociétés commerciales
20/11/2011
Une société anonyme peut procéder par voie électronique aux formalités préalables à une assemblée générale d'actionnaires, avec l'accord de chacun
28/10/2011
Les associés fondateurs d'une société avaient préalablement à l'immatriculation de celle-ci signé un bail commercial au nom et pour le compte de la
19/10/2011
Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation rappelle que le gérant même majoritaire peut prendre part au vote de la délibération des asso
13/10/2011
L'associé personne morale détenant la totalité des parts ou actions d'une société peut, à tout moment, dissoudre la société par simple déclaration
21/09/2011
Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, son déficit constaté au titre d'un exercice peut être reporté en avant, c'est-à-dire être cons
05/09/2011
Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF si elles souscrivent au capital d'une PME, à condition, n
17/08/2011
Le défaut de dépôt des comptes annuels est sanctionné pénalement par une amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive.
01/07/2011
L'apport en industrie est le travail que l'associé s'engage à faire au profit de la société.
03/06/2011
L'article L. 227-14 du code de commerce précise que les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
28/04/2011
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'
04/01/2011
Le montant du capital social correspond à la somme des apports en numéraire (sommes d'argent) et, le cas échéant en nature (matériel, marque, breve
04/01/2011
- actualisation du barème de calcul de l'impôt sur le revenu et des seuils d'application des régimes d'imposition,
04/01/2011
Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction de cotisations sociales patronales dite 'réduction Fillon' est modifié.
23/12/2010
La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans crée