Actuellement, lors de la création d'une société 2 exemplaires des statuts doivent être déposés au service des impôts pour enregistrement.
Actualités des entreprises et sociétés commerciales
02/04/2015
Insuffisance d'apports : Seuls les dirigeants peuvent être coupables d'une faute de gestion (et non les associés)
15/01/2015
Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME lorsque la souscription est effectué
24/04/2014
Une SCI familiale est constituée entre des parents, leur fille et son mari.
27/03/2014
Si la trésorerie ou la valeur des titres correspondant n'est pas nécessaire à l'activité de la société, celle-ci n'est pas exonérée d'ISF.
12/12/2013
Le Comité de coordination du RCS dans son avis 2013-027 du 4 octobre 2013 et en référence à L' article. L.
17/10/2013
ATTENTION, seuls les actes « conclus pour le compte de la société en formation » peuvent valablement être repris par la société.
03/10/2013
Les dirigeants ont un devoir de loyauté vis-à-vis de leur société, devoir de loyauté qui leur interdit de lui faire concurrence.
27/09/2013
Si vous nommez un directeur général dans votre SAS avec les mêmes pouvoirs que le Président, celui-ci engagera la société comme le Président.
26/07/2013
Les chefs d?entreprises et les dirigeants de sociétés peuvent se voir attribuer une aide financière ou financer totalement ou partiellement des chè
25/07/2013
Les seuils qui déclenchent l?intervention obligatoire d?un commissaire aux comptes pour les SAS seront alignés sur ceux des SARL.
11/04/2013
Les sociétés qui distribuent des dividendes, doivent comptabiliser leur montant au crédit du compte 457 'Associés- Dividendes à payer' en attendant
12/03/2013
Depuis le 1er Janvier 2013, les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes (Gérant majoritaire) sur leurs
01/11/2012
Un salarié rachète la totalité des parts sociales de la société dans laquelle il était employé et devient l'associé unique d'une EURL.