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Actualités des entreprises et sociétés commerciales

03/07/2007
Les conjoints des artisans et commerçants doivent désormais choisir un statut
19/06/2007
Le coefficient de réduction des cotisations patronales dite 'Loi Fillon' est passée de 0.260 à 0.281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés depuis
19/06/2007
Ça y est : le projet de loi est bouclé et n'attend pus que sa validation par le Conseil d'État.Ce qu'il prévoit :
29/05/2007
Suite à la loi sur l'immigration et l?intégration du 24 juillet 2006, les personnes de nationalité étrangère qui viennent en France exercer une pro
22/05/2007
Deux mesures dites 'bouclier social' en faveur des très petites entreprises ont été créées par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit opposable
16/05/2007
Ce dispositif permet à une personne au chômage d'être accueillie, éventuellement rémunérée puis accompagnée au sein d'une entreprise dans son proje
16/05/2007
C'est en tous cas ce que révèle le quotidien la Tribune qui annonce dès cet été un collectif budgétaire pour la défiscalisation des heures suppléme
16/05/2007
Un décret vient de modifier plusieurs dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au code de commerce.
15/05/2007
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a amélioré les conditions de cumul d'une activité publique et d'une activité priv
02/05/2007
Les formules qui demandent à être intégrées.
20/04/2007
La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a modifié le statut des stagiaires en entreprise (autres que ceux relevant de la formation profes
04/04/2007
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 au capital de sociétés implant
19/03/2007
Parmi les bonnes nouvelles le barème en baisse, les acomptes allégés, la prime pour l'emploi en hausse, le crédit d'impôt pour la garde des enfants
02/03/2007
Pendant la période de formation d'une société, les associés sont amenés à accomplir certains actes nécessaires à sa constitution, en son nom et pou
30/01/2007
Renaud Dutreil, ministre des PME, de l'Artisanat, du Commerce et des Professions libérales, a annoncé, dans une interview au journal La Tribune, la

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