Dans cette affaire, l'héritier d'un exploitant de fonds de commerce situé à Lourdes avait donné le fonds en location-gérance à une société.
Actualités des entreprises et sociétés commerciales
23/09/2010
Quels noms, dans une société par actions simplifiée (SAS), doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
16/06/2010
Un associé peut se retirer d'une société civile dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par décision un
16/06/2010
Un salarié est tenu, pendant la durée de son contrat de travail, au respect d'une obligation de loyauté envers son employeur.
08/06/2010
Les actionnaires et associés de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu
07/06/2010
Les personnes ayant souscrites directement ou indirectement au capital d'une PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'i
28/05/2010
En raison notamment du développement de son activité ou afin de transmettre celle-ci plus facilement, un entrepreneur individuel peut décider de l'
03/05/2010
Les bénéfices d'une société civile immobilière (SCI) provenant de la location de locaux nus à une société d'exploitation sont en principe imposés c
02/04/2010
Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas d'existence juridique, n'étant pas encore immatriculée au registre du commerce et des so
30/03/2010
Les artisans jugeaient déloyale la concurrence des auto-entrepreneurs, notamment que les auto-entrepreneurs ne soient pas soumis à un contrôle de
25/03/2010
Les marchands de biens relèvent désormais du régime de TVA immobilière applicable aux professionnels de l'immobilier réalisant des opérations dans
12/03/2010
Désormais, les personnes (physiques ou morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification p
12/03/2010
Les établissements qui exercent une activité de restauration à titre principal, relèvent de la compétence des centres de formalités des entreprises
04/03/2010
Un décret étend les missions dévolues aux centres de formalités des entreprises (CFE) en leur qualité de guichets uniques et définit en conséquence
21/02/2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le forfait social sur plusieurs points.