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Actualités des entreprises et sociétés commerciales

29/04/2009
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS, dont les bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur les soc
23/04/2009
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans les sociétés d'exercice libéral, une partie des sommes perçues au titre de div
23/04/2009
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, un décret précise que les associés qui n'exercent pas ou n'ont pas exercé la professi
09/04/2009
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ouvre droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises réalisant au moins
13/03/2009
Un texte complète les informations obligatoires qui doivent figurer dans l'annexe comptable des sociétés commerciales, qui adoptent ou non une prés
11/03/2009
Depuis le 1er janvier 2009, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) n'est plus systémat
04/03/2009
C'est un effet du rapprochement du droit français avec ce qui se fait dans les principaux pays européens et cela a été réalisé à l'occasion de l'or
27/02/2009
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous c
24/02/2009
Les entreprises de domiciliation ont été ajoutées à la liste des professionnels tenus de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le
20/02/2009
Le texte modifiant la procédure de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerçante ou artisanale ambulante vient de paraitr
18/02/2009
Le texte permettant aux professionnels libéraux qui créent une activité relevant de la CIPAV, d'opter pour le régime micro-social simplifié, vient
02/02/2009
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour
29/01/2009
Un texte précise les conditions dans lesquelles les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat p
12/01/2009
En principe, les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers (RM) doivent effectuer, sauf cas de dispense, un stage de p
08/01/2009
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises individuelles peuvent désormais fixer leur siège social dans des loca

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