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Actualités des entreprises et sociétés commerciales

28/05/2010
En raison notamment du développement de son activité ou afin de transmettre celle-ci plus facilement, un entrepreneur individuel peut décider de l'
03/05/2010
Les bénéfices d'une société civile immobilière (SCI) provenant de la location de locaux nus à une société d'exploitation sont en principe imposés c
02/04/2010
Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas d'existence juridique, n'étant pas encore immatriculée au registre du commerce et des so
30/03/2010
Les artisans jugeaient déloyale la concurrence des auto-entrepreneurs, notamment que les auto-entrepreneurs ne soient pas soumis à un contrôle de
25/03/2010
Les marchands de biens relèvent désormais du régime de TVA immobilière applicable aux professionnels de l'immobilier réalisant des opérations dans
12/03/2010
Désormais, les personnes (physiques ou morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification p
12/03/2010
Les établissements qui exercent une activité de restauration à titre principal, relèvent de la compétence des centres de formalités des entreprises
04/03/2010
Un décret étend les missions dévolues aux centres de formalités des entreprises (CFE) en leur qualité de guichets uniques et définit en conséquence
21/02/2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le forfait social sur plusieurs points.
27/01/2010
Le premier de ces ajustements notables pour 2010, jugé toutefois insuffisant par les syndicats artisans, est l'obligation désormais, pour tous les
26/01/2010
Les personnes physiques qui investissent des sommes dans le capital des petites et moyennes entreprises non cotées, lors de leur constitution ou lo
20/10/2009
La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites entreprises dispense les EURL et les SASU dont l'associé unique assume
03/09/2009
Le régime fiscal de la location en meublé a été modifié par la loi de finances pour 2009
03/09/2009
La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 modifie les conditions d'appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire
29/04/2009
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS, dont les bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur les soc

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