Les infos de

STATUTSONLINE.COM

Actualités des entreprises et sociétés commerciales

Simplification de la procédure d'enregistrement de certains actes de société


11/01/2021

L'objectif étant d'alléger la charge des sociétés, la Loi de finances pour 2021 prévoit 2 mesures pour y parvenir (3) :

supprimer le caractère obligatoire de certains actes de société dont l'enjeu budgétaire est faible : il s'agit des actes constatant les augmentations de capital, ceux constatant des réductions de capital, des constitutions de groupements d'intérêt économique (GIE) et des amortissements de capital. Ces dispositions concernent les actes établis à compter du 1er janvier 2021 ;

rendre possible le dépôt des actes de société, qui demeurent obligatoires, auprès du greffe du tribunal de commerce avant l'enregistrement. Jusqu'à présent, les actes qui subissaient un retard lors de l'enregistrement ne pouvaient être déposés auprès des greffes des tribunaux et entravaient donc la fluidité des démarches de l'entreprise concernée.