L'administration est fondée à remettre en cause, selon la procédure de l'abus de droit, les charges d'un immeuble appartenant à une SCI et loué à ses associés.

En effet, l'administration fiscale et le Conseil d'Etat s'attachent à réprimer l'abus de droit consistant à détenir un immeuble sous le couvert d'une SCI, puis de conclure un contrat de bail avec la société en vue de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du CGI. Cet article dispose que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. En contrepartie, aucune charge afférente à ces biens ne peut être déduite.

Rescrit 2008-7 FP du 22 avril 2008