Actualités des entreprises et sociétés commerciales
Cotisations sociales : aménagement de la loi Fillon à compter du 01/07/2007
02/05/2007
02/05/2007
Les formules qui demandent à être intégrées.
Petit rappel : depuis le 1er janvier 2005, pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005, le coefficient de réduction est déterminé par application de la formule suivante :
(0,26/0,6) x [(1,6 x SMIC horaire x nombre d'heures rémunérées ?1)/rémunération mensuelle brute]
Le coefficient maximal est de 0,260.
A compter du 1er juillet 2007, le coefficient maximal sera de 0,281.
Remarque : par contre les employeurs de plus de 19 salariés continueront, eux, d'appliquer le coefficient maximal de 0,260.
Source : http://www.urssaf.fr
Retour aux actus
Toutes les actus
-
17/04/2012
-
17/04/2012
-
03/04/2012
-
26/03/2012
-
15/03/2012
-
24/11/2011
-
20/11/2011
-
28/10/2011
-
19/10/2011
-
13/10/2011