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Création d'entreprise : Cas général

Comptes courants d'associés : déduction des intérêts

Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés (comptes courants d'associés).
En contrepartie des sommes qui lui sont ainsi prêtées, la société peut verser des intérêts aux associés. Ceux-ci ne sont fiscalement déductibles des bénéfices sociaux que si le capital a été intégralement libéré et s'ils ne dépassent pas - la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans - .
Pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2006, le taux maximum des intérêts déductibles est fixé à 4,48 %




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