Aides et informations sur la création d'entreprise
Synthèse
| ASSUJETISSEMENT DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES | REGIME D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES | CATEGORIE D'IMPOSITION DES REVENUS DU DIRIGEANT | DEDUCTIBILITE DU BIC OU DU BNC DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT | |||
| BENEFICES | REMUNERATION | DIVIDENDES | ||||
| ENTREPRISE INDIVIDUELLE | Sans objet |
Micro-entreprise
Régime spécial BNC Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée |
BIC ou BNC | Non les prélévements personnels de l'entrepreneur sont compris dans le BIC ou BNC |
Sans objet | Non |
| ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IR |
Réel simplifié
Réel normal Déclaration contrôlée |
Micro-entreprise
Régime spécial BNC Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée |
BIC ou BNC | Non les prélévements personnels de l'entrepreneur sont compris dans le BIC ou BNC |
Sans objet | Non |
| ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS | Oui |
Réel simplifié
Réel normal |
Sans objet | Article 62 du CGI | Revenus de capitaux mobiliers | Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle |
| ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR | Sans objet |
Réel simplifié
Réel normal Déclaration contrôlée |
BIC ou BNC | Non la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC |
Sans objet | Non |
| ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS | Oui |
Réel simplifié
Réel normal |
Sans objet | Article 62 du CGI | Revenus de capitaux mobiliers | Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle |
| GERANT MAJORITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR | Sans objet |
Réel simplifié
Réel normal Déclaration contrôlée |
BIC | Non la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC ou BNC |
Sans objet | Non |
| GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS | Oui |
Réel simplifié
Réel normal |
Sans objet | Traitements et salaires | Revenus de capitaux mobiliers | Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle |
| ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IR | Sans objet | Déclaration contrôlée | BNC | Non la rémunération est comprise dans la quote-part de BNC |
Sans objet | NON |
| ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IS | Oui |
Réel simplifié
Réel normal |
Sans objet | Traitements et salaires (article 62 du CGI) | Revenus de capitaux mobiliers | Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle |
| PRESIDENT ASSOCIE DE SAS OU SASU SOUMISE A L'IS | Oui |
Réel simplifié
Réel normal |
Sans objet | Traitements et salaires (article 62 du CGI) | Revenus de capitaux mobiliers | Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle |
| DEDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES | DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS | ABATTEMENT SUR LA REMUNERATION (1) | ABATTEMENT POUR UNE ADHESION A UN CGA OU A UNE AGA (1) | |
| ENTREPRISE INDIVIDUELLE |
Micro-entreprise et Régime spécial BNC : cotisations sociales prises en compte par un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires
Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée : cotisations sociales réelles |
Micro-entreprise et Régime spécial BNC : frais pris en compte par un abattement forfaitaire sur le chifre d'affaires
Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée : frais réels |
Sans objet | Oui |
| ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IR | Cotisations réelles | Réels | Sans objet | Oui |
| ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS | Cotisations réelles | Réels ou abattement forfaitaire de 10% | 20% | Sans objet |
| ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR | Cotisations réelles | Réels | Sans objet | Oui |
| ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS | Cotisations réelles | Réels ou abattement forfaitaire de 10% | 20% | Sans objet |
| GERANT MAJORITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR | Cotisations réelles | Réels | Sans objet | Oui |
| GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS | Cotisations réelles | Réels ou abattement forfaitaire de 10% | 20% | Sans objet |
| GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR | Cotisations réelles | Réels | Sans objet | Oui |
| GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS | Cotisations réelles | Réels ou abattement forfaitaire de 10% | 20% | Sans objet |
| ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IR | Cotisations réelles | Réels | Sans objet | Oui |
| ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IS | Cotisations réelles | Réels ou abattement forfaitaire de 10% | 20% | Sans objet |
| PRESIDENT ASSOCIE DE SAS OU SASU SOUMISE A L'IS | Cotisations réelles | Réels ou abattement forfaitaire de 10% | 20% | Sans objet |
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(1) 20% pour la fraction de revenus comprise entre 0 et 120.100 EUR
NB : L'abattement de 20% sera supprimé à compter des revenus 2006 et sera directement intégré dans le nouveau barème réduit de l'impôt sur le revenu. Corrélativement des corrections seront apportées aux revenus imposables qui ne bénéficient pas de l'abattement de 20%. La proportion d'impôt sur le revenu dû par le chef d'entreprise ne devrait donc pas être modifiée, seules les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu changent. En résumé Vous êtes en début d'activité et l'entreprise est déficitaire : Vous avez intérêt, pour pouvoir déduire ce déficit des revenus du foyer fiscal, à opter pour l'IR et en conséquence pour l'entreprise individuelle, l'EURL, la SNC, la SCP ou la SARL de famille avec option pour l'IR. Si vous optez pour l'entreprise individuelle et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites fixées respectivement pour le régime des micro-entreprises et le régime spécial BNC, optez pour le régime du réel ou pour le régime de la déclaration contrôlée car seuls ces régimes permettent la constatation d'un déficit. Vous êtes en début d'activité, l'entreprise est bénéficiaire et votre taux moyen d'imposition à l'IR est inférieur au taux de l'IS Le choix entre l'IR et l'IS va principalement dépendre de l'intérêt que vous trouvez à percevoir une fraction de vos revenus sous forme de dividendes. Les dividendes ne sont pris en compte ni pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ni pour le calcul des prestations (indemnités journalières, invalidité, retraite). Si vous acceptez le risque d'une protection sociale obligatoire ne tenant pas compte des dividendes, optez pour l'IS et, en conséquence, pour l'EURL, la SNC ou la SCP avec option pour l'IS ou pour les différentes formes de SARL, de SELARL de SAS ou de SASU. Votre taux moyen d'imposition à l'IR est supérieur au taux de l'IS Sauf exception, vous avez intérêt à opter pour l'IS et, en conséquence, pour l'EURL, la SNC ou la SCP avec option pour l'IS ou pour les différentes formes de SARL, de SELARL de SAS ou de SASU. |