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Statut fiscal du dirigeant: Exemple
Le chef d'entreprise est associé unique d'une EURL soumise à l'IR et adhérent d'un centre de gestion agréé; tous les bénéfices de l'EURL sont réinvestis. Son conjoint perçoit des revenus fonciers. Le couple n'a pas d'enfant (quotient familial : 2 parts). Les calculs d'IR sont effectués d'après le barème 2005.
NB : La réforme de l'IR prévue pour les revenus 2006 ne devrait pas modifier la proposition d'impôt dû sur les revenus du chef d'entreprise : la suppression de l'abbatement de 20% sera compensée par la baisse corrélative de l'IR.
L'EURL dégage un déficit net annuel (BIC) de 10.000 EUR. Le conjoint perçoit un revenu foncier net imposable de 18.000 EUR. Le déficit de l'EURL s'imputant sur les autres revenus du foyer fiscal, le total des revenus imposables du foyer fiscal s'élève à 8.000 EUR, soit les revenus fonciers du conjoint moins le déficit de l'EURL (18.000 EUR - 10.000 EUR). Le montant de l'impôt sur le revenu (IR) 2005 est nul (hors prime pour l'emploi).
Conclusion : le maintien de l'IR se justifie, car le déficit de l'EURL peut être imputé sur les autres revenus du foyer fiscal.
L'EURL dégage un bénéfice net annuel (BIC) de 38.000 EUR. Il est supposé que dans le cas où l'EURL opterait pour l'IS, elle ne bénéficie pas du taux réduit de 15 % de l'IS.
Le revenu professionnel imposable du chef d'entreprise se confond avec le bénéfice net de l'EURL (38.000 EUR) diminué d'un abattement de 20% pour adhésion à un centre de gestion agréé, soit 7.600 EUR (38.000 x 20%). Le revenu imposable du chef d'entreprise s'élève donc à 30.400 EUR (38.000 EUR - 7.600 EUR).
Le total des revenus imposables du foyer fiscal correspond à la somme des revenus du conjoint (18.000 EUR) et des revenus du chef d'entreprise (30.400 EUR), soit 48.400 EUR. Le montant de l'IR 2005 est de 8.153EUR, soit un taux moyen d'imposition de 14,56% (8.153/ [38.000+18.000]).
Conclusion : le maintien de l'IR est préférable, le chef d'entreprise réalisant alors une économie d'impôt de 18,77% (33,33 % - 14,56%) sur les sommes réinvesties dans l'entreprise.
Le revenu professionnel imposable du chef d'entreprise se confond avec le bénéfice net de l'EURL (38.000 EUR) diminué d'un abattement de 20% pour adhésion à un centre de gestion agréé, soit 7.600 EUR (38.000 x 20%). Le revenu imposable du chef d'entreprise s'élève donc à 30.400 EUR (38.000 EUR - 7.600 EUR).
Le total des revenus imposables du foyer fiscal correspond à la somme des revenus du conjoint (144.600 EUR) et des revenus du chef d'entreprise (30.400 EUR), soit 175.000 EUR. Le montant de l'IR 2005 est de 64.476EUR, soit un taux moyen d'imposition de 35,31% (64.476 / [144.600 + 38.000]).
Conclusion : l'option pour l'IS est préférable, le chef d'entreprise réalisant alors une économie d'impôt de 1,98 % (35,31 % - 33,33 %) sur les sommes réinvesties dans l'entreprise.
1er cas : l'EURL est déficitaire
L'EURL dégage un déficit net annuel (BIC) de 10.000 EUR. Le conjoint perçoit un revenu foncier net imposable de 18.000 EUR. Le déficit de l'EURL s'imputant sur les autres revenus du foyer fiscal, le total des revenus imposables du foyer fiscal s'élève à 8.000 EUR, soit les revenus fonciers du conjoint moins le déficit de l'EURL (18.000 EUR - 10.000 EUR). Le montant de l'impôt sur le revenu (IR) 2005 est nul (hors prime pour l'emploi).
Conclusion : le maintien de l'IR se justifie, car le déficit de l'EURL peut être imputé sur les autres revenus du foyer fiscal.
2ème cas : l'EURL est bénéficiaire, et le chef d'entreprise réinvestit tout ou partie des bénéfices dans l'entreprise
L'EURL dégage un bénéfice net annuel (BIC) de 38.000 EUR. Il est supposé que dans le cas où l'EURL opterait pour l'IS, elle ne bénéficie pas du taux réduit de 15 % de l'IS.
- 1ère hypothèse : le taux moyen d'IR est inférieur au taux normal de l'IS (33,33 %)
Le revenu professionnel imposable du chef d'entreprise se confond avec le bénéfice net de l'EURL (38.000 EUR) diminué d'un abattement de 20% pour adhésion à un centre de gestion agréé, soit 7.600 EUR (38.000 x 20%). Le revenu imposable du chef d'entreprise s'élève donc à 30.400 EUR (38.000 EUR - 7.600 EUR).
Le total des revenus imposables du foyer fiscal correspond à la somme des revenus du conjoint (18.000 EUR) et des revenus du chef d'entreprise (30.400 EUR), soit 48.400 EUR. Le montant de l'IR 2005 est de 8.153EUR, soit un taux moyen d'imposition de 14,56% (8.153/ [38.000+18.000]).
Conclusion : le maintien de l'IR est préférable, le chef d'entreprise réalisant alors une économie d'impôt de 18,77% (33,33 % - 14,56%) sur les sommes réinvesties dans l'entreprise.
- 2ème hypothèse : le taux moyen d'IR est supérieur au taux normal de l'IS (33,33 %)
Le revenu professionnel imposable du chef d'entreprise se confond avec le bénéfice net de l'EURL (38.000 EUR) diminué d'un abattement de 20% pour adhésion à un centre de gestion agréé, soit 7.600 EUR (38.000 x 20%). Le revenu imposable du chef d'entreprise s'élève donc à 30.400 EUR (38.000 EUR - 7.600 EUR).
Le total des revenus imposables du foyer fiscal correspond à la somme des revenus du conjoint (144.600 EUR) et des revenus du chef d'entreprise (30.400 EUR), soit 175.000 EUR. Le montant de l'IR 2005 est de 64.476EUR, soit un taux moyen d'imposition de 35,31% (64.476 / [144.600 + 38.000]).
Conclusion : l'option pour l'IS est préférable, le chef d'entreprise réalisant alors une économie d'impôt de 1,98 % (35,31 % - 33,33 %) sur les sommes réinvesties dans l'entreprise.