Aides et informations sur la création d'entreprise
Déficit
En cas de déficit, est-il important pour vous de pouvoir déduire celui-ci des autres revenus du foyer fiscal ?
Si vous optez pour une forme juridique soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL, SNC ou SARL de famille ayant opté pour l'IR) et si l'exploitation dégage des pertes, notamment en début d'activité, vous avez la possibilité de déduire ce déficit sans limitation des revenus du foyer fiscal (salaires du conjoint par exemple). Si les revenus du foyer ne sont pas suffisants pour que la déduction du déficit puisse être réalisés, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les revenus du foyer jusqu'à la sixième année inclusivement, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004 (le report des déficits était limité à 5 ans pour l'imposition des revenus perçus en 2003 et les années précédentes).(1).
Dans le cas d'une entreprise soumise à l'IS, le déficit dégagé par l'exploitation ne peut être déduit que du bénéfice éventuel de la société réalisé au cours des années suivantes. Le report illimité des déficits concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et les déficits restant à reporter à cette date. Auparavant, le report des déficits était limité à 5 ans.
(1) Si vous exercez une activité relevant des BIC dans le cadre d'une société, le déficit ne peut être déduit de votre revenu global que si vous participez personnellement, directement et de manière continue à la gestion de l'entreprise. A défaut, le déficit ne peut être déduit que des bénéfices provenant d'autres activités relevant des BIC exercées à titre non professionnel durant la même année et les 6 années suivantes.
Si vous optez pour une forme juridique soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL, SNC ou SARL de famille ayant opté pour l'IR) et si l'exploitation dégage des pertes, notamment en début d'activité, vous avez la possibilité de déduire ce déficit sans limitation des revenus du foyer fiscal (salaires du conjoint par exemple). Si les revenus du foyer ne sont pas suffisants pour que la déduction du déficit puisse être réalisés, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les revenus du foyer jusqu'à la sixième année inclusivement, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004 (le report des déficits était limité à 5 ans pour l'imposition des revenus perçus en 2003 et les années précédentes).(1).
Dans le cas d'une entreprise soumise à l'IS, le déficit dégagé par l'exploitation ne peut être déduit que du bénéfice éventuel de la société réalisé au cours des années suivantes. Le report illimité des déficits concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et les déficits restant à reporter à cette date. Auparavant, le report des déficits était limité à 5 ans.
(1) Si vous exercez une activité relevant des BIC dans le cadre d'une société, le déficit ne peut être déduit de votre revenu global que si vous participez personnellement, directement et de manière continue à la gestion de l'entreprise. A défaut, le déficit ne peut être déduit que des bénéfices provenant d'autres activités relevant des BIC exercées à titre non professionnel durant la même année et les 6 années suivantes.