Un texte complète les informations obligatoires qui doivent figurer dans l'annexe comptable des sociétés commerciales, qui adoptent ou non une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Ces nouvelles obligations s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 11 mars 2009.

Elles concernent également les entreprises implantées en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna.

Source : décret n°2009-173 du 10 mars 2009, Journal officiel du 11 mars 2009, p. 4484