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Nomination d?un commissaire aux comptes = Obligation


25/07/2013

Les seuils qui déclenchent l?intervention obligatoire d?un commissaire aux comptes pour les SAS seront alignés sur ceux des SARL.

Depuis le 1er janvier 2009, les SAS qui dépassent à la clôture de l?exercice deux des seuils suivants doivent nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-1 et R. 227-1) :

- total bilan : 1 000 000 ? ;

- chiffre d?affaires HT : 2 000 000 ? ;

- nombre moyen de salariés : 20.

Néanmoins, quelle que soit sa taille, la SAS doit désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu?elle contrôle ou est contrôlée au sens des II et III de l?article L. 233-16 du code de commerce d'une ou plusieurs sociétés (c. com. art. L. 227-9-1).

Pour les SARL, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, (c. com. art. L. 223-35, al. 2, L. 221-9, al. 2, L. 222-2), l?obligation de nommer un commissaire aux comptes est nécessaire que si les seuils suivants sont dépassés :

- total bilan : 1 550 000 ? ;

- chiffre d?affaires HT : 3 100 000 ? ;

- nombre moyen de salariés : 50.

Pratiquement, les holding de groupe étant très souvent sous la forme juridique de la SAS , elles doivent malgré tout nommer au moins un commissaire aux comptes.