Actualités des entreprises et sociétés commerciales
Financement du RSA et hausse des prélèvements sociaux
Afin d'assurer le financement du RSA (Revenu de solidarité active) une nouvelle contribution au taux de 1,1% est instituée.
Elle porte sur les revenus du patrimoine perçus en 2009 au titre de l'année 2008 et sur les produits de placement acquis à compter de 2009, actuellement soumis au prélèvement social de 2%.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les prélèvements sociaux actuellement de 11% (CSG: 8,2%, CRDS : 0,5%, prélèvement social : 2%, contribution additionnelle : 0,3%) seront relevés à 12,1%.
Ce nouveaux taux s'appliquera notamment aux :
- prélèvements sociaux sur les dividendes pour les revenus acquis en 2009,
- plus-values exonérées d'impôts sur le revenu mais soumises à contributions sociales (plus-values de cession de titre de jeunes entreprise innovantes, plus-values professionnelle à long terme réalisée en cas de départ à la retraite),
- redevances perçues par le propriétaire dans le cadre de la location gérance.
Par ailleurs :
- les plus-values professionnelles à long terme des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu seront imposées dorénavant au taux de 28,1% (au lieu de 27%),
- les plus-values de cession de droits sociaux seront désormais imposées à 30,1%(au lieu de 29%),
Le recouvrement de cette contribution additionnelle sera effectué dans les même conditions que celles prévues pour le prélèvement social.
Source : loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, journal officiel du 3 décembre 2008, p.18 424
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