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Message  Domicilation à titre gracieux( 1 Réponses )10/08/2016 à 10:04:31
Bonjour,

Je désire domicilié à titre gracieux mon EURL dans ma résidence secondaire dont je suis propriétaire.
Dois-je établir un bail commercial?
Si non comment remplir votre formulaire?
Faut-il que je mette une attestation d'hébergement à titre gracieux?

Merci de vos réponses.

Jean-Louis

Mr B. Jean-louis le 10/08/2016 à 10:04:31

 
 
Re : Domicilation à titre gracieux
Le terme domiciliation est une activité réglementée, donc, pas d'utilisation du terme domiciliation. Dans la mesure ou vous êtes propriétaire, vous pouvez mettre le siège de votre société sans faire de bail en produisant une copie de votre dernière taxe foncière et de votre facture d'eau ou EDF au nom du gérant ou du président.
Vous pouvez aussi si vous le souhaitez, conclure un bail entre vous et la société soit à titre honéreux soit à titre gracieux

Mr R. Gerard le 10/08/2016 à 11:58:10




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